Vos droits et obligations

Lorsque vous utilisez notre site, vous devez répondre à un certain nombre d'obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d'éviter tout abus.

Vos obligations

Particulier ou professionnel ?

Vous pouvez être considéré comme un professionnel dans les cas suivants :

Vous vendez des produits alimentaires que vous avez vous-mêmes cultivés, élevés,

Dans ce cas vous êtes un professionnel producteur / éleveur

Vous achetez des produits alimentaires pour les revendre, les transformer, et non pour une consommation personnelle.

Dans ce cas vous êtes un professionnel revendeur / distributeur

Si vos ventes sont considérées comme régulières avec un volume important de produits;
Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Annonceur particulier

Déclarer vos revenus réalisés sur notre site

D’après l’article 87 de la loi de finances pour 2016, vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Une exonération a toutefois été admise au profit du revenu résultant de la culture des jardins de moins de cinq ares attenants à un immeuble bâti et appartenant au même propriétaire que le sol de cet immeuble, dont il constitue une dépendance immédiate et indispensable.

(Réponse ministérielle à question écrite n°27169 (M.Valbrun) (JOAN Q 6 juillet 1976, p. 5114))

Les tribunaux peuvent requalifier vos ventes en actes de commerce, et donc en activité professionnelle, en fonction de leur importance et de leur régularité.

Annonceur professionnel

Obligation de vous déclarer en tant que professionnel

Si votre activité sur notre site est réalisée en tant que professionnelle, vous devez vous créer un compte professionnel sur notre site.

En tant que professionnel, vous devez vous inscrire :

Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité;

Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux

En tant que professionnel sur notre site, vous devez faire une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal.

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Obligation de vous déclarer auprès des services sociaux

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Respecter le droit de la consommation

En tant que vendeur professionnel vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de:

Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consommation). Les pratiques commerciales que vous adoptez pour votre activité ne doivent pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour qu’il vous passe commande.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales :

les pratiques trompeuses
les pratiques agressives

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les articles suivants :

article 111-1 du Code de la consommation
article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Absence de délais de rétractation

Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation afférente au délai de rétractation, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée, compte tenu de la nature des produits consommés.

Rappel des lois

Les dispositions relatives à la vente entre particuliers et/ou professionnel et particuliers sont notamment édictées par le code civil aux articles 1582 et suivant du Code civil.

Les Annonceurs et les Clients s’obligent en cas de transaction réalisée par l’intermédiaire du Site à les respecter.

Article 1582 du Code civil “ La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.”

Article 1583 du Code civil “Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.”

Article 1585 du code civil “Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.”

Article 1587 du Code civil “A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.”

Article 1591 du Code civil “Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.”

Article 1594 du Code civil “Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.”

Article 1599 du Code civil “La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.”

Article 1601 du Code civil “Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.”

Les obligations du vendeur :

Article 1602 du Code civil “Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.”

Article 1603 du Code civil “Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.”

Article 1610 du code civil “Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.”

Article 1612 du Code civil “Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.”

Article 1625 du code civil “La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.”

Article 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1642 du Code civil “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

Article 1643 du Code civil “Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”

Article 1644 du Code civil “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

Article 1645 du Code civil “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”

Article 1646 du Code civil “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.”

Article 1647 du Code civil “Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenue envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.”

Article 1648 du Code civil “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”

Dispositions spécifiques aux commandes d’alcool :

Nous rappelons aux utilisateurs que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, et conseille une consommation modérée.

Les mineurs âgés de moins de 18 ans ne pourront en aucun cas passer de boissons alcoolisées sur notre site, conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, interdisant la vente d’alcool aux mineurs.

Tout utilisateur commandant de l’alcool sur le site www.allechant.fr déclare en validant sa réservation, avoir 18 ans au moins, et que sa commande n’est pas destinée à la consommation de mineurs.

Les obligations de l’acheteur :

Article 1650 du Code civil “La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.”

Article 1651 du Code civil “S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.”

Article 1654 du Code civil “Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.”

Article 1657 du code civil “En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.”

Vos droits

Utilisateur

En tant que personne physique utilisatrice de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles.

Professionnel

Un délai de 1 heure doit être accordé au professionnel après validation de la commande du client pour sa préparation. Ce délai est nécessaire essentiellement pour des raisons d’organisation, de disponibilité des Produits ou de logistique.

Conseils de prévention en matière d’hygiène et de sécurité

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en place un certain nombre de rappels en matière d’hygiène et de sécurité à respecter impérativement.

Pour autant, ces règles ne sont pas exhaustives. Il vous est possible d’effectuer des formations complémentaires pour parfaire vos connaissances en matière d’hygiène et de sécurité.

Conseils de prévention

Pour les aliments très périssables, fabriqués par des artisans (boucher, charcutier, etc.), à domicile ou encore vendus au détail ou à la coupe, il est recommandé de les conserver à une température maximum de +4°C pendant une durée maximum de 3 jours.

Il est également important de transporter les aliments dans de bonnes conditions, sans laisser les produits frais exposés à température ambiante pendant une période trop longue (dans les coffres de voitures par exemple). En particulier, les produits surgelés et congelés doivent être achetés en dernier, mis dans des sacs isothermes et placés rapidement au congélateur ou préparés immédiatement.

En outre, il faut respecter les conseils de préparation et de décongélation mentionnés sur l'étiquette, et ne jamais recongeler un produit qui aurait été décongelé volontairement ou accidentellement.

Lors de l'achat de denrées microbiologiquement très périssables préemballées au rayon des produits frais, le consommateur doit vérifier les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale (DLC-DDM) et les températures d'entreposage indiquées sur leurs emballages afin de les respecter.

Lors de la préparation de conserves familiales, il est nécessaire de respecter les barèmes de stérilisation (temps-température) indiqués sur les notices d’utilisation des autocuiseurs (cocottes-minute) afin d’éviter une intoxication botulique. Il faut aussi proscrire la consommation de denrées alimentaires contenues dans des conserves bombées, rouillées, dont les sertis seraient endommagés ou dégageant une odeur suspecte à l’ouverture.

Il est important de veiller à la propreté des plans de travail, des ustensiles et des mains lors de la préparation des aliments, et de nettoyer périodiquement (dès qu’il y a souillure) le réfrigérateur.

Les surfaces au contact des aliments doivent être maintenues propres et sèches entre les usages. La désinfection (avec de l’eau de Javel par exemple) doit être réservée aux surfaces qui sont accidentellement ou par négligence restées sales et humides pendant longtemps.

Le respect de quelques mesures d'hygiène simples permet également de réduire notablement le risque de contracter une toxi-infection alimentaire.

Les mesures ci-dessous sont complémentaires de celles citées précédemment et sont non exhaustives.

Elles reposent sur les 3 grands principes de l’hygiène alimentaire : éviter la contamination des aliments, limiter/ralentir le développement des germes de contamination et détruire la flore pathogène.

maîtriser les éléments disséminateurs tels que les mains ou les ustensiles sales : après la manipulation d'aliments non cuits, se laver les mains et nettoyer les ustensiles de cuisine qui ont été en contact avec ces aliments
se laver les mains après être allé aux toilettes, après avoir caressé un animal, après avoir manipulé de la terre ou des objets souillés (par de la terre, etc.) ;
conserver les aliments crus (viande, légumes, etc.) séparément des aliments cuits ou prêts à être consommés ;
laver les légumes crus et les herbes aromatiques fraîches afin d’éliminer une partie des pesticides ainsi que la terre et les souillures pouvant être fortement contaminés en micro-organismes ;
respecter la chaîne du froid ;
cuire soigneusement les aliments de manière à obtenir une température à cœur élevée : un simple réchauffage des aliments n’est pas suffisant pour éliminer les germes pathogènes.

Attention, un réchauffage au four à micro-ondes ne permet pas d’assurer une température homogène dans la totalité de l’aliment.”