Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 15/05/2019

N’oubliez pas qu’utiliser notre site web vous engage juridiquement à en respecter les usages.

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations qui constituent un accord juridiquement contraignant et vous lie à ALLECHANT ainsi qu’à tous ses services associés.

Ces CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services associés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Le Site ALLECHANT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

I.     Objet

Le Site ALLECHANT - www.allechant.fr est un site de mise en relation entre des annonceurs professionnels ou particuliers désireux de vendre des produits alimentaires, et des internautes clients souhaitant les acheter. Le site se présente sous la forme d’une plateforme en ligne sur laquelle les vendeurs peuvent créer des annonces pour proposer leurs produits alimentaires.

Les Utilisateurs du Site peuvent librement et gratuitement naviguer sur le site et consulter les annonces.

Un même Utilisateur peut être Annonceur et Client.

Le site ALLECHANT ne fournit que le service de plateforme de mise en relation par annonces entre Vendeur et Acheteur. ALLECHANT n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas ALLECHANT n’achète, ne vend ou n’échange des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. ALLECHANT propose des Services facilitant les Transactions. ALLECHANT ne peut garantir que le Produit de l’Annonceur satisfera l’Acheteur. De même, ALLECHANT ne peut garantir à l’Annonceur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

II. Définitions

Les Utilisateurs : ce terme vise l’ensemble des acteurs utilisant la plateforme (Les Visiteurs, Les Clients, Les Annonceurs)

L’Annonceur : personne physique ou morale qui fournit et vend des Produits dans une zone géographique. Désigné sous le terme de « Annonceur », il propose de vendre ses Produits directement aux consommateurs. Il est également chargé de l’organisation de chacune des ventes ainsi que de la coordination de la remise des Produits réservés par le Client.

L’Annonceur Particulier : le Particulier se définit comme une personne physique qui utilise le Site ALLECHANT à des fins privées et non dans le cadre d’une activité professionnelle.

L’Annonceur Professionnel : le Professionnel se définit comme une personne physique ou morale qui utilise le Site ALLECHANT à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou agricoles.

Les Clients : Utilisateurs professionnels ou particuliers inscrits sur le site internet afin de pouvoir bénéficier des offres.

Les Visiteurs : professionnels ou particuliers qui peuvent être amenés à utiliser les Services, selon les modalités proposées sur le Site. Tout internaute qui navigue sur le Site, inscrit ou non, sera désigné sous le terme de « Visiteur ».

Le Site : identifiée à l’article XXV, la Société Bonengoo SAS exploite la plateforme, met en oeuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des Clients avec les Annonceurs et héberge les offres de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

Fiche Annonceur : fiche de présentation de l’Annonceur accessible à tout Visiteur qui regroupe l’ensemble des Annonces.

Page de  Réservation : page de coordonnées de l’Annonceur où le Bon de Réservation des Annonces peut être effectué. Espace exclusivement accessible pour les Clients du site.

Messagerie : toute communication entre Utilisateurs et Annonceurs, ainsi que toutes celles entre l’Utilisateur et le Site.

Compte Personnel : espace dédié aux Annonceurs et aux Clients pour gérer leurs contenus.

Annonce : Présentation d’une offre détaillée par l’Annonceur

Réservation : Action de retenir un bien ou un service

Bon de Réservation : email ou sms de confirmation de la réservation émis par la Société à l’Annonceur et au Client.

Contenu : les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) diffusés par un Utilisateur dans de le cadre des Services. Les Contenus recouvrent ainsi notamment toutes les Annonces de l’Annonceur, ainsi que tous les propos et commentaires diffusés à travers les différents modules (Fiche Annonceur, Photos, Messagerie, Réservation…)

III.  Accès au site et aux services

Les présentes CGU régissent les droits et obligations des parties.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant une accès internet. Il est rédigé en langue française.

Les Services sont accessibles:

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal conformément aux articles 1145 et suivants du code civil.

- A toute personne morale pour les actes utiles à la réalisation de son objet tel que défini par ses statuts et aux actes qui lui sont accessoires, dans le respect des règles qui lui sont applicables selon sa forme juridique conformément à l’article 1145 alinéa 2 du code civil.

- A toute personne pouvant procéder à des achats/ventes de produits en France.

IV. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGU par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : “J’accepte la politique de confidentialité + CGU”. Un lien hypertexte permet d’accéder directement au contenu de ces pages.

S’agissant des Visiteurs, non-inscrits sur le Site, leurs utilisations de celui-ci et/ou des Services entraînent leurs acceptations des conditions générales, sans restriction ni réserve.

L’acceptation des conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Les CGU sont complétées par :

• Des conditions générales de Vente “CGV” relatives aux fonctionnalités payantes du Site ALLECHANT
• Une politique de confidentialité relative au traitement de données à caractère personnel exercé par la Société et à l’utilisation de cookies sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales, et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

V. Inscription

La participation d’un Utilisateur au Site ALLECHANT peut se faire de façon spontanée ou sur invitation d’un autre Utilisateur ou de la Société.

A – Inscription d’un Visiteur / Client

L’inscription d’un Visiteur peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Utilisateur ou de la Société. Il devient Client.

L’inscription se fait par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Elle est gratuite. Le Visiteur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte Client qui lui permet d’avoir accès à la gestion de ses informations (désigné sous le terme de Compte Personnel), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Compte Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Client est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Personnel valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engage dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site.

La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur et de lui demander tout document ou information complémentaire, Le Client s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.

L’accès au Compte Personnel est soumis à l’usage d’un identifiant (email) et d’un mot de passe dont Le Client a le libre choix. Le mot de passe peut être modifié par le Client à tout moment lors de l’utilisation du Site. L’email ne peut être modifié que sur demande, étant lié au Compte Personnel créé.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article XXVI en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.

B- Inscription d’un Annonceur Particulier

L’Annonceur Particulier doit communiquer au Site des informations destinées à être publiées sur le Site dans sa fiche de présentation notamment :

• son pseudo, son adresse, son email, son téléphone.

L’Annonceur a l’obligation de veiller constamment à l’exactitude et à la mise à jour des informations contenues dans sa Fiche Annonceur et dans ses Annonces.

C- Inscription d’un Annonceur Professionnel

L’Annonceur Professionnel doit communiquer au Site des informations destinées à être publiées sur le Site, notamment :

• Son identité professionnelle (civilité, nom et prénom du créateur de compte), sa dénomination sociale, son siège, son email, son téléphone.
• Le type d’activité : Producteur / Éleveur ou Revendeur local / Distributeur
• La catégorie principale de produit qu’il vend

Des informations complémentaires permettant de vérifier l’identité administrative et comptable de l'Annonceur sont aussi nécessaires telles que : la forme juridique, le numéro d’immatriculation SIREN ou SIRET et le numéro de TVA. Le numéro de TVA sera à fournir au moment de la facturation.

L’Annonceur a l’obligation de veiller constamment à l’exactitude et à la mise à jour des informations contenues dans sa Fiche Annonceur et dans ses Annonces.

D- Acceptation de l’inscription par la Société gérant le Site

L’inscription est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui vérifie si l’inscription de l’Annonceur est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des réservations dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services.

En cas d’acceptation de son inscription, l’Annonceur se voit ouvrir une interface de gestion : le Compte Personnel, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

En cas de refus de l'inscription pour les motifs précisés à l’article VII des CGU, sans que cette liste soit exhaustive, Il ne pourra exercer aucun recours contre la Société ni solliciter une quelconque indemnité de la part de celle-ci.

VI. Les services accessibles

A. Règles générales

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services ALLECHANT, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et reconnaît que :

- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir,

- Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime,

- Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Les Services du Site ALLECHANT sont proposés à titre gratuit pour les Visiteurs, inscrits ou non, et les Clients.

Les services payants proposés par le Site ALLECHANT sont explicités dans les Conditions Générales de Ventes dites “CGV”.

Les services du Site ALLECHANT sont optionnellement payants pour les Annonceurs Particuliers. Ils peuvent souscrire à une ou des options payantes. A défaut, les services du Site ALLECHANT sont gratuits.

Les services du Site ALLECHANT sont payants pour les Annonceurs Professionnels.

B. Services accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs non-inscrits peuvent uniquement naviguer sur le Site et consulter les Fiches Annonceurs et leurs Annonces, selon les modalités que la Société juge les plus appropriées. A moins que cette possibilité ne soit expressément prévue sur le Site, les Visiteurs non-inscrits ne peuvent pas publier sur celui-ci du contenu.

Les Visiteurs Inscrits peuvent naviguer sur le Site et consulter les Annonces. Ils peuvent devenir Client en passant commande ou Annonceur, en publiant des Annonces telles que définies à l’article VIII selon les modalités que la Société juge les plus appropriées.

Le remplissage de la Fiche Annonceur par le Visiteur est un plus. La Fiche Annonceur permet de se présenter au mieux. Elle assure à l'Annonceur Professionnel comme à l’Annonceur Particulier d’offrir des informations détaillées et de la transparence sur son activité.

C. Services accessibles aux Utilisateurs, à l’exception des Visiteurs non-inscrits

Les Utilisateurs peuvent consulter l’annuaire des Annonceurs, les Fiches Annonceurs, et consulter toutes les Annonces publiées sur le Site.

Ils peuvent géolocaliser les Annonceurs, entrer en contact avec eux, les mettre en favoris, émettre un Bon de Réservation sur les produits proposés en Annonce.

Pour ce faire, les Utilisateurs ont accès à une Page de Réservation leur permettant de communiquer avec les Annonceurs.
Tout contenu envoyé à un ou plusieurs autres Utilisateurs par le biais de la Page de Réservation est considéré comme une correspondance privée de la seule responsabilité de son émetteur.

D. Services accessibles aux Clients, Annonceurs ou non

• Sa Fiche Annonceur : elle contient les informations personnelles non obligatoires, mais fortement conseillées, destinées à se présenter (sa présentation, ses photos, son activité…);
• Ses coordonnées clients : plage horaire où il indique le(s) jour(s) et heure(s) de remise des produits, ainsi que son adresse et ses contacts destinés aux clients. L’Annonceur peut aussi y préciser si la monnaie locale est acceptée lors des transactions avec les Clients. La possibilité de faire de la livraison (ou de l’envoi de Réservations) peut y être mentionnée;
• Son/Ses Annonces : il pourra créer, modifier, booster, sauvegarder, désactiver, activer et / ou supprimer une Annonce
• Ses Boosts : il peut y souscrire et y réserver directement une/des option(s) payante(s)
• Ses factures, son tableau de bord annonceur…
• Ses favoris : il pourra accéder à sa/ses Fiche(s) Annonceur(s) préférée(s);
• Son Compte : il contient ses données et informations personnelles obligatoires fournies au moment de l’inscription (Nom, Prénom, Adresse, Mail, Mot de passe...). L’Utilisateur peut aussi échanger avec le Site grâce à cette page pour modifier ses données personnelles, y avoir accès et/ou supprimer son compte.

E. Compte Annonceur Particulier

La durée de diffusion d’une Annonce en compte Particulier est de 5 jours.

Un compte Particulier peut contenir uniquement 3 Annonces actives. Concernant les annonces inactives, elles sont illimitées.

Les catégories accessibles de dépôt d’Annonce sont : fruits et légumes.

La Fiche Annonceur Particulier ne s’indexe pas sur les moteurs de recherches internet.

Aucun référencement ne sera fait et toute Fiche Annonceur sans Annonce active n’apparaîtra pas dans les résultats de recherche du Site.

F. Compte Annonceur Professionnel

La durée de diffusion d’une Annonce en compte Professionnel est de 4 semaines.

Un compte Professionnel peut contenir un nombre illimité d’Annonces actives comme inactives.

Le dépôt d’Annonces n’est pas limité en catégories.

La fiche Annonceur est référencée sur internet et sur les moteurs de recherche.

VII.  Obligations des Utilisateurs

A- Obligations générales

Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de diffuser à travers le Site, que ce soit au travers de la Messagerie qu’au travers de sa Fiche Annonceur et de ses Annonces.

De même, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- Des contenus pornographiques, obsèques, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- Des contenus contrefaisants,

- Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes et sans que cette liste soit exhaustive :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers
• La collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par la Société
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Le Site peut exercer une modération sur les publications (Fiche Annonceur et/ou Annonce) et se réserve le droit de refuser leurs mises en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Les Utilisateurs sont toutefois expressément informés et acceptent que la Société pourra accéder à tout moment aux messages échangés à travers la Page de Réservation et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou pour régler un conflit entre les Utilisateurs ou entre la Société et un Utilisateur.

B- Obligations du Client

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site Internet pour l’envoi de messages qui :

• Violent, détournent ou enfreignent les droits de la société, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs
• Sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents
• Sont à caractère publicitaire ou commercial sans lien avec les produits alimentaires autorisés à la vente dans le Site
• Encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite
• Impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs
• Usurpent l’identité d’autrui
• Entraînent l’envoi de messages de masse, de messages automatiques, de numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services ALLECHANT (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires
• Dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site ALLECHANT, notamment un site concurrent.

En créant un Compte Personnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans préavis, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes CGU fixées par la Société.

Outre les obligations des Utilisateurs, le Client s’engage aussi à :

• Respecter les délais relatifs à la Réservation
• Respecter le Bon de Réservation tel que complété et édité
• Informer l’Annonceur et/ou le Site ALLECHANT pour toute erreur survenue lors de la Réservation
• Respecter la Plage Horaire choisie lors de sa Réservation. Le cas échéant, respecter la Plage Horaire définie par l’Annonceur pour accueillir les clients.
• Se mettre en relation avec l'Annonceur pour vérifier la disponibilité.

C- Obligations de l’Annonceur

1 - Les obligations générales

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et de sa Fiche Annonceur.

L’Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité, à la réglementation pour la commercialisation de certains produits, à la réglementation sanitaire.

Ainsi, l’Annonceur s'engage notamment à ce que sa Fiche Annonceur et ses Annonces ne contiennent :

- Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet autres que le site ALLECHANT.

- Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, notamment concernant la production biologique, la production française, le territoire, le terroir ou l’origine, le mode de fabrication, les labels et les marques,

- Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment l’Annonceur ne peut faire état de mentions, appellations, labels, marques, sigles, agréments, certifications, démarches qualité, ou distinctions, qu’elles soient discernées par l’État ou un Organisme privé, dont il ne bénéficierait pas ou qui ne lui aurait pas été accordé. Il ne peut contrefaire un produit ou en faire la vente.

- Aucun numéro de téléphone, aucun email ou aucunes coordonnées de contact. Ceux-ci étant exclusivement destinés à être affichés dans la Page de Réservation dédiée à l’Annonceur, administrable dans la partie “Coordonnées Client” de l’Annonceur.

En effet, une Annonce et une Fiche Annonceur sont destinées à promouvoir un produit et ne sont pas un support de publicité.

Plus généralement, l’annonceur professionnel ne peut s'adonner à des pratiques commerciales anticoncurrentielles, telles des ententes ou la revente à perte ou à un prix abusivement bas d’un produit. A ce titre, l’annonceur professionnel ne peut proposer un prix insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation d'un produit dans le but d'évincer un concurrent du marché.

L’annonceur professionnel ne peut également s'adonner à des pratiques commerciales  interdites, telles des pratiques commerciales trompeuses.

Hors vente en gros, un annonceur ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple).

Aussi, l’Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles.

L’Annonceur s’engage à exercer son activité en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par Alléchant dans le cadre de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.

L’Annonceur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Utilisateurs.

L’Annonceur est seul responsable des Annonces qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

L’Annonceur est garant de l’exécution du Bon de Réservation à l’égard des Clients comme de la quantité, qualité et conformité des Produits remis, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement de l’Annonceur aux règles ci-avant exposées.

L’Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait, par désactivation et/ou suppression, de l'Annonce dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception, des règles d’hygiène et de traçabilité et décharger la Société de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

L’Annonceur prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont la Société pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de Particulier ou de Professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce, et L311-1 du code rural et de la pêche maritime

L’Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

- Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

- Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Concernant l’Annonceur, la Société pourra supprimer le Compte Personnel (Fiche Annonceur, Annonce(s)…)  sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées dans le cadre des Options Payantes.

2 - Les obligations spécifiques

• Contenu de l’offre : les Annonceurs s'engagent à être le plus précis possible dans la description des offres de produits. Ils doivent obligatoirement décrire le type de produits, le prix de vente par quantité vendue. Ils peuvent compléter leur offre par toute autre information pertinente sur sa qualité, son conditionnement et son utilisation.
• Prix des produits : le prix payé par l'acheteur sera le prix affiché sur la réservation. Si l’Annonceur modifie ultérieurement son prix, ces modifications ne pourront être appliquées à aucune réservation en cours.
• Les traitements, la traçabilité : l’Annonceur s’engage à pouvoir fournir l’origine, labels, les traitements et la traçabilité des produits qu’il met en vente…
• l’Annonceur s'engage à se mettre en relation avec le Client pour vérifier le Bon de Réservation

a - Les obligations de l’Annonceur Particulier

-  Produits vendus : Les Annonceurs Particuliers ne vendent que les produits qu'ils cultivent eux-mêmes, issus de leur propre production et de leur potager, uniquement des fruits et légumes.

-   Qualité des produits : Les Annonceurs Particuliers s'engagent à ne vendre que des produits frais, sains et aptes à la consommation.

b - Les obligations de l’Annonceur Professionnel

L’annonceur Professionnel s’engage en outre :

• à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Compte Personnel, et lors de son inscription, lesquels sont rendus publics.
• à respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce ses activités relatives :
• À la présentation des Produits / Services;
• Au conditionnement des Produits;
• À l’étiquetage des Produits;
• À la fixation des prix;
• À l’hygiène et la sécurité des Produits : s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, le stockage et la distribution des Produits conformément à l’article L.423-1 et suivant du code de la consommation.
• À indiquer d’où proviennent les différentes matières premières, dans le cas de produits transformés;
• À payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité;
• À déclarer et garantir qu’il dispose bien des droits et autorisations pour commercialiser ses produits

Le Professionnel devra veiller à ce que le lieu de Remise qu’il a choisi soit conforme aux règles d’hygiène et de sécurité applicables.

L’Annonceur Professionnel inscrit dans la catégorie Producteur/ Éleveur s’engage à ne proposer que des produits dépendants de sa propre production ou de son propre élevage.

L’Annonceur Professionnel inscrit dans la catégorie Revendeur / Distributeur se distingue des autres Annonceurs car il ne produit pas sa propre matière première. Son activité consiste à la revente et/ou à la transformation d’aliments.   

Il est aussi de la responsabilité de l’Annonceur Professionnel de s'inscrire selon la catégorie qui le définit : Producteur/ Éleveur ou Revendeur / Distributeur et dans la catégorie principale de produit qui correspond à sa production ou à sa revente (fruit, légume, viande, poisson, épicerie, crémerie, boisson, cuisine).

VIII. Les Annonces

A- Diffusion

Chaque Annonceur dispose dès la création de son Compte Personnel d’un espace dédié à la publication de son/ses Annonce(s) appelé “Mes Annonces” au sein de laquelle il accède à la présentation de ses Annonces actives (en ligne) et désactivées (hors ligne). Il peut aussi les y supprimer.

Les Annonces sont créées et conservées dans le Compte Personnel de l’Annonceur.

Les Annonces sont conservées pendant une durée illimitée jusqu’à suppression de l’Annonce ou du Compte Personnel plus généralement par l’Utilisateur titulaire du Compte ou par la Société en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, ainsi que dans le cadre d’une mise en conformité RGPD, détaillée dans notre politique de confidentialité.  

B- Contenu

L’Annonceur s’engage à définir les Produits mis à la vente conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives, dans l’Annonce qu’il souhaite diffuser sur le Site.

Dans le cadre de la rédaction de son Annonce, l’Annonceur doit obligatoirement préciser, sous peine de se voir refuser sa diffusion par le Site :

• Le nom du Produit mis à la vente ou la dénomination de la vente (intitulé de l’Annonce)
• La catégorie qui le définit,
• La description du Produit : qualités du produits, labels, production biologique, processus de fabrication, sa composition pour les produits transformés, son origine ou terroir,
• Une photographie du produit mis à la vente
• Le prix : prix au poids, à l’unité, au volume, au litre ou encore au lot.
• La durée de diffusion de l’Annonce

L’Annonceur détermine librement le prix des produits qu’il propose à la réservation sur le Site, sous sa seule responsabilité.

Il s’engage à exprimer les prix en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

C- Les produits autorisés à la vente sur le Site

Les catégories de produits alimentaires proposés à la vente pour lesquels des annonces peuvent être déposées sur le Site sont au nombre de 7, à savoir :

• Fruits
• Légumes
• Viande
• Poisson
• Crémerie
• Épicerie
• Boisson
• Cuisine

Le contenu des catégories listées ci-dessus n’est ni exhaustif ni limitatif.

Il est précisé que l’Annonceur Particulier ne peut mettre à la vente que des produits relevant des catégories Fruits et/ ou Légumes, issus de son potager.

Une déclaration n’est pas obligatoire si vous possédez un jardin de moins de 5 ares, soit 500 m². De plus, le jardin doit être attenant à une construction que vous possédez également. Le jardin étant alors considéré comme une dépendance directe de votre immeuble ou maison, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu lié à votre activité agricole.

Dans tous les autres cas, vous devez déclarer vos ventes de fruits et légumes. C’est le cas par exemple si votre jardin est plus grand ou s’il n’est pas rattaché à la maison ou l’immeuble que vous possédez.

Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

• le Formulaire n°2042 C PRO
• le Formulaire n°2342 (pour calculer le bénéfice imposable)

La vente de produits issus de la chasse ou de la pêche maritime est interdite aux Particuliers.

L’Annonceur Professionnel s’engage à ce que le ou les produits vendus correspondent aux catégories de produits alimentaires ci-dessus définies, et qu’ils répondent aux réglementations et législations des produits alimentaires, et qu’ils ne soient pas soumis à des interdictions légales ou réglementaires.

Les produits vendus par les Annonceurs Particuliers, et les Annonceurs Professionnels inscrits dans la catégorie Producteur / Éleveur, sont cultivés en France métropolitaine. Cette restriction ne s’applique pas aux Annonceurs Professionnels inscrits dans la catégorie des Revendeurs / Distributeurs. Le Site se réserve toutefois la possibilité de refuser, modifier, modérer ou supprimer tout contenu, et toute Annonce, ne correspondant à ses besoins et aux obligations des Utilisateurs (article VII), à sa seule discrétion.

Il est précisé que les Annonceurs Particuliers ne peuvent vendre au public les oeufs.

La vente en direct d’œufs de poule par un éleveur est autorisée si la capacité de l'élevage est limitée à 250 pondeuses. La vente s’effectue exclusivement directement du producteur au consommateur et cela sans que ces œufs ne soient obligatoirement emballés dans un centre agréé.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs.

Toute Fiche Annonceur contenant une annonce relative à la vente d’alcool doit faire figurer la mention “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération”.

IX. Les Réservations

La Réservation des Produits se conclue exclusivement entre le Client et l’Annonceur.

Pour faire ses Réservations, le Client doit rechercher les Produits de son choix et sélectionner la Fiche Annonceur à partir de laquelle il pourra choisir le(s) Produit(s) qu’il souhaite réserver.

L’Utilisateur peut par cette Fiche Annonceur sélectionner les produits pour faire une Réservation ou entrer directement en contact avec l’Annonceur.

Par conséquent, l’Utilisateur doit obligatoirement accéder à la Fiche Annonceur pour faire sa Réservation. Le Client s’interdit de procéder autrement.

Toute Réservation réalisée en dehors de la Fiche Annonceur est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales.

Une Réservation est organisée selon les étapes suivantes :

• L’Annonceur doit obligatoirement être inscrit (création de son Compte Personnel)
• L’Annonceur doit préférablement avoir complété sa Fiche Annonceur
• L’Annonceur doit préférablement avoir créé une Annonce ou des Annonces et avoir détaillé les caractéristiques de ses Produits ainsi que la catégorie de diffusion;
• L’Annonceur doit déterminer les modalités selon lesquelles il entend proposer lesdits Produits à la vente, notamment leur unité de mesure, leur durée de diffusion et leur prix.
• L’Annonceur doit créer une Annonce par Produit,
• L’Annonceur doit déterminer le(s) jour(s) de la vente ainsi que le lieu et la(les) plage(s) horaire(s) auxquels aura lieu la remise des Produits dans ses Coordonnées client.
• L’Annonceur doit maintenir ses coordonnées de contact à jour.
• L’Annonceur peut également modifier ou retirer son Annonce à tout moment. De telles modifications ou retraits sont toutefois sans incidence sur les Réservations passées par les Clients avant la modification ou la suppression concernée.
• L’annonceur peut aussi proposer à sa guise la Livraison et/ou l’envoi des produits réservés par le Client.
• L’Annonceur est tenu irrévocablement par les Réservations passées sur son Annonce et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants :

•  Force majeure

•  Indisponibilité du Produit, le cas échéant le Producteur est invité à préciser la cause ou le motif auprès des clients ayant réservé lesdits produits.

En cas d’annulation d’une Réservation, les Clients en sont prévenus par tous les moyens jugés opportuns et disponibles par l’Annonceur.  

Le Client a la possibilité d’annuler sa Réservation validée depuis le Site ou de contacter dans les plus brefs délais l’Annonceur qui fera son possible pour que la Réservation concernée soit annulée.

Après la clôture de la Réservation, la Société émet un bon de Réservation pour le Client et l’Annonceur récapitulant entre autres :

- Pour l’Annonceur : le détail des Réservations du Client, les informations de contact et le commentaire éventuel du Client, le prix total de chaque Réservation et le prix par Produit réservé, un message ainsi que les coordonnées Annonceurs (adresse, contact, nom). Des informations relatives à la Réservation (Jour de Remise et Plage horaire) et/ou à la Livraison.

- Pour le Client : le détail et le prix total de sa Réservation, le prix par produit acheté, un récapitulatif de ses informations et son commentaire/message à l’Annonceur éventuel, ainsi que les informations relatives à l’Annonceur et à la mise en relation (adresse, contact, Jour de Remise et Plage horaire ou Livraison)

X. Vente des produits

La vente des produits s’effectue selon les modalités suivantes :

- Elle s’effectue directement entre le Client et l’Annonceur dans le lieu de Remise choisi par l’Annonceur.

- L'Annonceur est présent le jour de remise choisi pendant la Plage Horaire et vérifie avec chacun des Clients la conformité des Produits remis avec le Bon de Réservation.

- Le Client s’engage ainsi à réceptionner les Produits qu’il a réservé grâce au Site auprès du Producteur à l’endroit, au Jour de la Remise et pendant la Plage Horaire préalablement définis. Il s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des Produits avec le Bon de Réservation, en présence du Producteur ou de son Mandataire. Le Client ne peut ni refuser ni restituer un Produit conforme au Bon de Réservation.

- Dans l’hypothèse où la commande n’est pas conforme au bon de commande, le client doit immédiatement en informer l’Annonceur et le signaler au Site. Le signalement d’abus se fait grâce à un formulaire dédié présent sur chaque Fiche Annonceur, en bas de page. Le Site adressera alors un mail invitant l’Annonceur à ne plus renouveler son comportement, faute de quoi sa fiche Annonceur pourra être supprimée.

- L’Annonceur s’engage à reprendre les Produits non conformes au Bon de Réservation ainsi que les Produits qui n’auraient pas été réceptionnés par un Client pendant la Plage Horaire et le Jour de Remise de la Réservation.

XI. Transactions financières

A. Transactions financières entre Annonceur et Client

Les Utilisateurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont affectées sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

B. Transactions financières entre Annonceur et le Site

Les transactions financières entre Annonceur et le Site sont régies par les Conditions Générales de Ventes “CGV” dans le cadre des Services payants.

XII.  Absence de droit de rétractation

A - Dans le cadre d’une vente de produit entre un Annonceur et un Client

Le Client est informé qu’il n’y a pas de délai de rétractation, les ventes intervenant en dehors du Site internet et ne relevant pas du e-commerce.

En outre, les produits ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dès lors, le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28 du Code de la consommation.

B - Dans le cadre d’une vente entre Annonceur et le Site

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation en application de l’article L221-28 du Code de la consommation.

L’Annonceur est informé que la signature des CGV entraîne la renonciation à tout délai de rétractation.

XIII- Limites de Responsabilité de la Société

En sa qualité de plateforme de mise en relation, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La société est également soumise au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

La Société met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre le Client et les Annonceurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.

Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service ALLECHANT, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

A - La responsabilité de la Société relative au Produit

La Société n’est pas partie au contrat de vente entre le Client et l’Annonceur ou tout autre contrat conclu entre les Utilisateurs du Site.

De manière générale, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

La Société n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site.

Le Site ne pourrait être tenu pour responsable de tout manquement d’un Annonceur à ses obligations contractuelles ou légales.

L’Annonceur garantit le Site contre toute action de tiers qui serait engagée à son encontre du fait des produits qu’il vend, du manquement à ses obligations ou d’une quelconque infraction à la législation en vigueur.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment de paiement, le Site ne pourra être tenu pour responsable.

B - La responsabilité de la Société relative aux Annonces

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Fiches Annonceur, Annonces, publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via l’interface de mise en relation / Réservation et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances et mises en relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et ne peut engager sa responsabilité à cet égard.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service ALLECHANT aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

- Interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du Service ALLECHANT quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

- La perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Site.

- Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

- Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site.

- Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service ALLECHANT par tout Utilisateur ou Annonceur.

- Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

C -  La responsabilité de la Société et ses garanties

La Société ne fournit ainsi aucune garantie s’agissant :

• De la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur
• De la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires
• De la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés
• Des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits
• Du respect des règles d’hygiène et d’entretien
• Des volumes, quantités disponibles,
• Des horaires et jours de réservations/livraisons
• Des photos et informations fournies par les utilisateurs

XIV - Rôle du Site Internet ALLECHANT dans le règlement des litiges

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

En vertu de l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation de la consommation ne s’applique pas :

• aux litiges entre professionnels ;
• aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
• aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; Si une solution n’a pas été trouvée à l’issue d’une période raisonnable (1 mois), le recours à la médiation sera possible.
• aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
• aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

En outre, le site ALLECHANT n’est pas dans l’obligation de proposer le recours à la médiation dans le cadre des négociations directes entre le client consommateur et le vendeur professionnel. Il n’est qu’un site de mise en relation. Il ne peut régler les litiges nés entre les parties qu’il a mises en contact. Des signalements peuvent cependant être fait par les clients ou Annonceurs concernant le non-respect des lois et règlements par l’autre partie ou encore le non respect de leur engagement contractuel, voire même des comportements inadéquats.

Toute réclamation d’un Utilisateur à propos des services du Site gratuits ou payants, doit être adressée au Service Client via le formulaire de contact du Site, en mentionnant “réclamation”, dans le sujet du message.

Hors les cinq hypothèses d’exclusion ci avant énoncées, en cas de litige, tout utilisateur du Site et consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.

En application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, le Site communique ci-après au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre du commerce et de la distribution:

Christian DELESALLE

FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (FCD)

12 rue Euler

75008, Paris

Courriel : cdelesalle@fcd.fr

Site Internet : https://mediateur.fcd.fr

Tèl. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53

Le Site ALLECHANT communique également ci-après au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance:

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Courriel: mediateurduecommerce@fevad.com

Site internet: http://mediateurfevad.fr

XV.    Durée des Services & désinscription

Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Services payants sont souscrits pour une durée déterminée en fonction du Forfait/de l’offre soumis aux Conditions Générales de Ventes.

Toutefois, la Société se réserve le droit de supprimer un Compte Personnel après constatation que celui-ci n’est plus actif depuis plus de 3 ans.

De manière générale, l’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment en se rendant sur son Compte Personnel et en cliquant sur le lien “Supprimer mon compte” dans sa fiche “Mon Compte”.

La désinscription au Site est effective sous 24 heures. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès aux Services. Toutefois les données personnelles de l’utilisateur seront archivées pendant la durée légale et pourront être supprimées avant la fin de cette période sur demande.

Les Réservations que l’Utilisateur aura pu passer avant sa désinscription seront toutefois exécutées.

XVI. Sanctions

A. Sanctions des Annonces et Fiches Annonceurs

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif Annonce ou Fiche Annonceur à partir du Site ALLECHANT en cliquant sur le lien "Signaler un Abus" situé sur chaque Fiche Annonceur.

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce ou Fiche Annonceur qu’un Utilisateur lui signalerait comme étant non conforme aux règles de diffusion du Service, aux présentes CGU, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

B. Sanctions des Utilisateurs

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur ou un Annonceur qu’un autre Utilisateur porterait à la connaissance du Site ALLECHANT, le Site se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
• Supprimer tout ou partie du contenu mis en ligne sur le Site
• Publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile
• Résilier de plein droit le contrat liant l’utilisateur au Site
• Supprimer le compte de l'Utilisateur
• Avertir toute autorité concernée
• Engager toute action judiciaire

La résiliation du contrat liant l'Utilisateur au Site prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’email adressé à l’Utilisateur.

Cette résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

XVII. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site ALLECHANT est la propriété de la Société BONENGOO SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site sans l’autorisation de la Société est strictement interdite et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. (Ex : systèmes, logiciels, base de données, contenu, textes, images, musiques, logos, marques…)

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication pour toute communication (papier, digitale, sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile).

XVIII. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.

XIX. Obligation d’information des plateformes de mise en relation

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, le Site se réfère aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ci-dessous pour informer les utilisateurs des obligations fiscales et sociales qui leur incombent dans le cadre des transactions qu’ils effectueront sur le Site :

• Obligations fiscales des Utilisateurs
• Obligations sociales

XX. Liens hypertextes et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Utilisateurs accéderont par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

XXI .Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site allechant.fr. Les cookies générés par alléchant.fr ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas en principe être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site ALLECHANT, pour garantir à l’Utilisateur une meilleure expérience sur le site, mesurer l’audience du site, et proposer à l’Utilisateur des services et produits pertinents.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation et/ou grâce à la solution de gestion de cookies proposée par le Site ALLECHANT et accessible dès l’ouverture du Site.

Le Site ne garantit pas les cookies issus des Services Tiers qu’il utilise, ni l'utilisation qui en sera faite.

XXII. Collecte de données à caractère personnel

Le Site ALLECHANT est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La collecte des données a pour finalité la mise en place de données analytiques, marketings et comptables afin d’améliorer l’expérience des Utilisateurs, de vérifier et garantir le bon fonctionnement du Site.

Les personnes destinataires de ces données sont la SAS Bonengoo, les services tiers internet et informatique du Site (hébergeur, API de relecture d’Annonce, services d’email, sous-traitants...).

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée par la loi du 20 juin 2018 dite RGPD.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, renforcée par la loi du 20 juin 2018, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit en s’adressant à la SAS Bonengoo via le lien contact du Site ALLECHANT.

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations ou données le concernant.

XXIII. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, à son entière discrétion afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou à venir, de rectifier toute erreur qui n’aurait pas été préalablement décelée (fautes d’orthographes par exemple) et de les adapter à la jurisprudence en vigueur, ou à une décision rendue par n’importe quelle autorité compétente française ou européenne qui pourrait impacter le contenu des CGU et des CGV.

Pour toute autre modification des CGU ou des CGV, les Utilisateurs seront informés par une notification sur le site ou par email.

Si un Utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il peut choisir de se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article XV.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

XXIV.  Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises à la législation française.

Si l’un des termes ou une des clauses des présentes CGU est considéré comme abusif, illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur. Les clauses des présentes CGU étant divisibles entre elles.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

En acceptant les présentes CGU l’utilisateur du Site consent à attribuer compétence aux juridictions Avignonnaises.

XXV. Contact et mentions légales

Le Site allechant.fr et les Services sont exploités par la société Bonengoo SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 18 000€, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 835 307 018, dont le siège est situé 283 allée Jean Bertin, 84270 Vedène, régulièrement désigné sur le Site et dans le cadre des présentes « la Société ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 835307018.

L'édition du site est assurée par la Société SAS Bonengoo.

Le Directeur de la publication est : Monsieur Mickaël Lazaro.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 283 allée Jean Bertin, 84270 Vedène - France

Adresse électronique - Via le formulaire de contact du Site :  www.allechant.fr/contact

N° de tél: 04.84.51.07.65

L'hébergeur du site allechant.fr est la société SAS OVH -2 rue Kellermann, BP 80157 à 59100 Roubaix.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées ci-dessus.