Conditions générales de vente

Mise à jour au 19/11/2020

Le présentes CGV sont en français et en euros. Les prix sont affichés TTC.

I. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site ALLECHANT la signification suivante :

• Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un produit alimentaire et diffusé sur le Site Internet.
• Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Utilisateur, particulier ou professionnel, doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s), administrer ses informations, ses coordonnées clients et sa fiche d’annonceur.
• Fiche Annonceur : désigne la page de présentation de l'annonceur particuliers et professionnel, ses informations, photos et annonces. L’utilisateur peut grâce à la Fiche Annonceur lui réserver ses produits et obtenir via le formulaire de réservation ses coordonnées.
• Site internet : désigne le site internet exploité par BONENGOO SAS accessible principalement depuis l'URL www.allechant.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet aux Services Alléchant.

II. Objet

Le Site Internet ALLECHANT permet aux Utilisateurs de se mettre en relation avec des Annonceurs afin de procéder à l'achat, directement auprès de ces Annonceurs, de produits alimentaires proposés par ceux-ci sous la forme d’Annonces.

Le Site Internet ALLECHANT est une plateforme de mise en relation entre consommateurs et professionnels ou particuliers, aux fins de vente et d’achat de produits alimentaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet ALLECHANT.

III- Conditions d’accès au Site Internet ALLECHANT

Les présentes Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs dès leur inscription réalisée par l'intermédiaire du Site Web. L’Utilisateur s'engage à les respecter sous peine de suspension ou de résiliation de la Souscription.

L’Utilisateur s’engage à communiquer une information exacte et à mettre à jour tous les éléments communiqués au Site Internet ALLECHANT à mesure de leurs modifications. Dans le cadre de sa Souscription, l'Utilisateur choisira une adresse mail et un code d’accès associé, code d’accès qu’il s’engage à ne communiquer à personne et dont l’Utilisateur est responsable de l’usage et de son caractère confidentiel. Plusieurs Comptes Utilisateurs peuvent être ouverts par Membre car l’unicité du compte se fait par l’adresse email. Un seul compte peut donc être ouvert par adresse email.

La fourniture d’informations erronées, incomplètes ou l’absence de mise à jour des informations fournies est une cause de résiliation de la Souscription aux torts de l’Utilisateur

Par ailleurs, le Site Internet ALLECHANT se réserve la faculté de déclencher toutes actions ou poursuites, y compris pénales, formuler toutes plaintes ou communications aux autorités compétentes, à l’encontre de Membres usurpant manifestement l’identité de tiers ou fournissant volontairement de fausses informations.

IV-  Durée de la souscription

La souscription est consentie aux Utilisateurs pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties comme indiqué ci-après.

S'agissant de l’Utilisateur, la résiliation est effectuée par la fermeture du Compte Utilisateur par l’Utilisateur sur le Site Web, par un simple formulaire à l’adresse suivante:

Le Site Internet ALLECHANT se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGV ou au CGU, ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion ne saurait priver le Site internet ALLECHANT de la possibilité d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits le justifieront.

V. Acceptation

Toute souscription à un dépôt d’annonce, à une ou des option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

L’Annonceur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case dédiée à cet effet avant validation, paiement de ses achats.

VI. Comptes et options payantes

A. Description des comptes Utilisateurs

B. Description des options payantes

1. Options payantes et boosts (Communs aux particuliers et aux professionnels)
 

2. Options payantes pour les Annonceurs Particuliers

3. Options payantes pour les Annonceurs Professionnels

4. Visibilité externe

Sur devis.

• Géolocalisation Google map / Mybusiness
• Site internet - One page
• Site internet - Sur mesure
• Panneau directionnel  “Vente en direct”
• Promotion Facebook

C. Modalités de souscription aux options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs depuis leur Compte Personnel et lors du dépôt d’annonce, à partir du Site ALLECHANT.

Les options payantes peuvent être souscrites pour une Annonce et/ou pour une Fiche Annonceur, afin d’améliorer la visibilité.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce et une seule Fiche Annonceur. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre, d’un compte à un autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et du type de compte Annonceur.

La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article VI.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce ne correspondant pas au produit ou au service proposé, déposée dans une mauvaise catégorie, puisse être supprimée à tout moment, par ALLECHANT et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces et les Fiches Annonceurs sont classées automatiquement sur le Site ALLECHANT à l’aide d’un algorithme tenant compte des critères sélectionnés par l’utilisateur sur la page de recherche. Les critères intervenants dans l’affichage prioritaire en tête de liste intègrent : la localisation, la proximité, les options payantes de fiches et d’annonces, la qualité de la Fiche Annonceur, le nombre et la qualité d’annonces présentent dans une fiche, ...

En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de n'est que provisoire ni garantie.

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur grâce à son Compte Personnel à partir du Site ALLECHANT :
- Soit depuis le formulaire de dépôt d’annonce lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce.
- A tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait d’ALLECHANT notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

D. Tarifs applicables

La grille tarifaire indique les tarifs appliqués au jour du dépôt d’une annonce et de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur.

Le Site ALLECHANT peut modifier les tarifs applicables aux options payantes à tout moment, sans préavis.

VII. Paiement et facturation

A. Achat

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque fonctionnalité payante et de chaque annonce.

Toute souscription à une fonctionnalité payante par carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails :

- Un mail récapitulatif de commande correspondant à l’achat par carte bancaire

- Un mail comprenant le justificatif de paiement, délivré par notre solution de paiement MONETICO paiement, distribuée par le groupe Crédit Mutuel – CIC.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel de l’Utilisateur.

L'Annonceur a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

B. Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivant du code de la consommation, l’Annonceur Particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, lors de l’achat d’une option payante.

Toutefois, en validant sa commande, l’Annonceur accepte que le Site ALLECHANT commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

L’Annonceur professionnel ne dispose pas de délai de rétractation.

C. Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables par le Site ALLECHANT.

Dans le cas où une Annonce est supprimée ou refusée par ALLECHANT en raison de sa non-conformité aux CGU du Site, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas remboursé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée.

Dans le cas où ALLECHANT serait contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux CGU et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, ALLECHANT ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

VIII. Responsabilité

La responsabilité du Site Internet ALLECHANT ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

IX. Modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

En tout état de cause, les annonceurs seront informés lors de leur prochaine commande/souscription des nouvelles CGV et devront accepter ces dernières en cochant la case correspondante avant leur confirmation de commande/souscription.

X. Loi applicable et juridictions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Si l’un des termes ou une des clauses des présentes CGV est considéré comme abusif, illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur. Les clauses des présentes CGV étant divisibles entre elles.

Toute réclamation d’un Utilisateur doit être adressée au Service Client via le formulaire de contact du Site, en mentionnant “réclamation”, dans le sujet du message.

Avant l’introduction de toute action en justice, l’Annonceur Particulier doit être informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

En application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, le Site communique ci-après au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre du commerce et de la distribution:

Christian DELESALLE

FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (FCD)

12 rue Euler

75008, Paris

Courriel : cdelesalle@fcd.fr

Site Internet : https://mediateur.fcd.fr

Tèl. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53

Le Site ALLECHANT communique également ci-après au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance:

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Courriel: mediateurduecommerce@fevad.com

Site internet: http://mediateurfevad.fr

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties (qu’elle soit un consommateur ou un professionnel), les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

En acceptant les présentes CGV l’Annonceur Professionnel consent en cas de litige à attribuer compétence aux juridictions Avignonnaises.